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| CONDITIONS Générales |
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Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et les
conditions générales dans lesquelles la SARL Adéquation immobilière via le site
internet www.immobilier-34.com, propose des conseils en financements et en
gestion patrimoniale, la diffusion d'annonces de vente de biens immobiliers
sous mandats sur le département de l'Hérault, librement et gratuitement
consultables par les utilisateurs du réseau internet ainsi que des services
payants dans le cadre de sa mission de mandataire immobilier.
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| ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS
GENERALES |
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Ces services sont proposés à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation
inconditionnelle des présentes conditions générales. L'utilisateur déclare et
reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales.
Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des
présentes conditions générales. Le service est réservé aux personnes majeures,
juridiquement responsables.
Adéquation immobilière Sarl se réservent la possibilité de modifier tout ou
partie et à tout moment les présentes conditions générales. Il appartient en
conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version
des conditions générales de vente, disponible en permanence sur http
://www.immobilier-34.com. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière
version à chaque nouvelle connexion au service.
En cas de non respect par l'utilisateur des présentes conditions générales,
immobilier-34.com se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.
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| ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES |
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| SERVICES AUX PROPRIETAIRES : |
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Les propriétaire mandatent l'agence ADEQUATION IMMOBILIERE pour vendre leur
bien immobilier et l'autorisent à diffuser sur le site www.immobilier-34.com,
ainsi que sur d'autres sites internet et supports médiatiques la fiche
technique et les photos du biens en question. Ce service est réglementé par la
signature du mandat dont les conditions générales sont inscrites au dos du dit
document.
Un accès est réservé aux propriétaires sur le site www.immobilier-34.com et
accessible par mot de passe. Ils pourront consulter ces informations relatives
à leurs biens, à la publicité, aux contacts, aux visites etc… 24 heures sur 24.
En cas de perte ou de vol de codes, le propriétaire doit en faire la
déclaration auprès de l'éditeur qui en fera une annulation immédiate et leur
transmettra de nouveaux codes.
Ce service pour les propriétaires est gratuit.
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| SERVICES AUX ACQUEREURS :
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TRANSACTION
Consultation du catalogue : est ouverte à tous les utilisateurs,
particuliers ou professionnels. Les acheteurs à la recherche d'un bien
immobilier à acquérir sur le secteur géographique définit sur la carte de
l'Hérault, présente en page d'accueil de www.immobilier-34.com, peuvent
librement et gratuitement consulter les annonces présentent sur le site. Les
acquéreurs peuvent contacter l'agence 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures et
demander des informations complémentaires et/ou à visiter le bien en question,
en vue d'une transaction par l'entremise de l'agence.
Alerte immobilière : si au moment de leur consultation les acquéreurs ne
trouvent aucun bien correspondant à leur recherche sur le site
www.immobilier-34.com, ils peuvent être informés immédiatement et gratuitement
de la mise en vente d'un nouveau bien correspondant à leurs critères de
recherche en remplissant un formulaire d'ALERTE immobilière.
Chasseur d'immo : pour une recherche sur mesure, performante et
efficace, les acquéreurs peuvent bénéficier du service CHASSEUR D'IMMO. Cette
prestation, consiste à mandater l'agence sur une période de 3 à 6 mois en
contrepartie de prestations personnalisées pour trouver le bien immobilier que
les acquéreurs recherchent Cette recherche est établie à partir d'un entretien
individuel approfondi pour déterminer exactement le profil de bien recherché,
le secteur géographique, et le budget.
L'inscription à ce service est payante et régie par un mandat de recherche.
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CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE
Défiscalisation : est un service gratuit qui conduit à une étude de
patrimoine personnalisée et confidentielle sur les différentes lois en vigueur
dans le cadre de la défiscalisation. Cette étude s'inscrit dans une démarche
personnelle de l'utilisateur qui souhaite optimiser la gestion de son capital
et de ses revenus mais aussi protéger ses descendants.
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CONSEIL EN FINANCEMENTS
Financements : est un service gratuit, indépendant et spécialisé dans les
financements auprès d'organismes bancaires. Il propose à l'utilisateur les taux
les plus attractifs et compétitifs du marché après une étude approfondie du
profil de l'utilisateur.Défiscalisation : est un service gratuit qui
conduit à une étude de patrimoine personnalisée et confidentielle sur les
différentes lois en vigueur dans le cadre de la défiscalisation. Cette étude
s'inscrit dans une démarche personnelle de l'utilisateur qui souhaite optimiser
la gestion de son capital et de ses revenus mais aussi protéger ses
descendants.
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| ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR |
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L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations inscrites dans les
formulaires ou les mails adressés à IMMOBILIER-34.COM :
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A. ne soient pas fausses, imprécises, mensongères
B. ne soient pas frauduleuses
C. ne portent pas atteintes aux droits de divulgation ou à la vie privée
des tiers
D. n'enfreignent aucune loi ou règlement ( y compris sans limitation, ceux
régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la
concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité
mensongère)
E. ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
F. ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles
G. ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou de
programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement
tout système informatique, données ou informations nominatives
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| ARTICLE 4 - RESPONSABILITE |
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L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour
assurer l'accès et le fonctionnement du site. Il ne sera pas tenu responsable
de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des
restrictions d'accès sur des réseaux ou des serveurs connectés au réseau
internet.
L'éditeur ne sera pas responsable à l'égard de l'utilisateur de la non exécution
ou des retards dans l'exécution d'une de ses obligations en cas de survenance
d'un cas de force majeure tel que définit par la jurisprudence.
Il appartient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité de son système
informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et
diffusées par l'éditeur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de la
mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant
ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques
donnant accès aux produits commercialisés par le site internet
www.immobilier-34.com ou de leur incompatibilité avec les applications
développées ou distribuées par l'éditeur.
Il appartient à l'utilisateur d'assurer sa propre sécurité informatique.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou
volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau
Internet.
L'Editeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une
intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des
informations mises à la disposition sur le site, et plus généralement en cas de
dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines,
natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site ou
de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du
crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou
indirectement de ce dernier.
L'utilisateur autorise ADEQUATION immobilière à divulguer tout ou partie du
contenu émis dans le cadre de son utilisation des services dans les cas
suivants :
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A. pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure
judiciaire
B. pour faire valoir et respecter les présentes conditions générales
C. pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes conditions
générales
D. pour protéger les droits et intérêts de l' éditeur
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De même, l'Editeur ne prend aucun engagement concernant les sites auxquels il
donne accès au travers de son site, et en particulier ne saurait être
responsable de leur contenu. Par ailleurs, les risques liés à l'utilisation de
ces sites incombent pleinement à l'internaute, et notamment ceux liés à
l'existence de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.
L'Editeur décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations
fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a fortiori,
quant aux utilisations qu'ils sont susceptibles d'en faire.
L'ensemble des éléments visuels présents sur le site ne revêt en aucun cas un
caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur
prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous
réserve d'erreurs de saisie ou de vente.
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| ARTICLE 5 - TARIF / PAIEMENT |
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Les HONORAIRES de mandataire, liés à la transaction immobilière, sont basés sur
les honoraires de transaction appliqués par la profession et varient selon la
valeur du bien immobilier recherché : les honoraires se paient en fin de
mission, à la signature de l'acte authentique chez le Notaire. Ils peuvent être
à la charge du vendeur, de l'acheteur ou des deux parties, et ils oscillent
entre 5 et 10 % du prix net vendeur.
Les frais d'inscription exigés lors d'une chasse immo, sont payables par chèque
à l'ordre d'ADEQUATION immobilière. La mission ne débutera qu'à réception du
paiement total des frais et du mandat de recherche dûment signé par les
parties. La défection de l'un des deux (paiement ou mandat) entraînera la
nullité du service CHASSEUR D'IMMO..
Ces frais d'inscription feront l'objet d'une facture détaillée.
Les frais d'inscriptions sont définis sur le site www.immoblier-34.com.
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| ARTICLE 6 - MAINTENANCE |
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IMMOBILIER-34.COM pourra interrompre tout ou partie du service en raison de la
maintenance ou des améliorations apportées au site. Ces interruptions
n'ouvriront pas droit à indemnisation pour le client.
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| ARTICLE 7 - DROITS des PROPRIETES
INTELLECTUELLES |
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www.immobilier-34.com et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images
fixes ou animées, base de données, programmes, cgi etc… sont protégés par le
droit d'auteur. ADEQUATION immobilière ne concède à l'utilisateur qu'une
autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans
la mesure où il est le légitime utilisateur final du site
www.immobilier-34.com, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion
publique. L'autorisation de reproduction n'est concédée que sous forme
numérique sur l'ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages
consultées par le logiciel de navigation. L'impression papiers est autorisée
aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article
L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle et à condition que figure de
façon lisible sur ladite reproduction la mention suivante : "Ce document
provient du site internet www.immobilier-34.com."
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permises par
contrat passé avec ADEQUATION immobilière n'est pas permise et nécessite
l'accord exprès écrit et préalable d'ADEQUATION immobilière. Il n'est permis à
aucun utilisateur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus,
notamment de reproduire des marques et logos d'IMMOBILIER-34.com, de réaliser
des liens hypertextes profonds sur tout élément du site www.immobilier-34.com
autre que la page d'accueil, d'utiliser ou d'extraire en tout ou partie les
bases de données utilisées par www.immobilier-34.com, d'utiliser tous
programmes ou cgi utilisés par le site ci-dessus nommé, etc ...
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| ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES |
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Le site www.immobilier-34.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL
(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur ce
site sont nécessaires au traitement de la demande de l'utilisateur.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression
des informations le concernant auprès de la Sarl ADEQUATION immobilière,
Service clientèle internet, ERC, 80, Place E. Granier, 34000 Montpellier. Sauf
opposition écrite de l'utilisateur, les données inscrites dans les champs
obligatoires des formulaires, pourront être utilisées par ADEQUATION
immobilière à des fins commerciales soit directement, soit par l'intermédiaire
de ses partenaires contractuels.
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| ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES |
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Les utilisateurs et clients s'engagent à informer par écrit ADEQUATION
immobilière , ERC, 80, Place E. Granier, 34000 MONTPELLIER de tout changement
de son adresse et/ou de la vente de son bien.
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| ARTICLE 10 - LITIGES |
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Le présent site www.immobilier-34.com a été créé en France. En utilisant le
présent site internet, l'utilisateur accepte les présentes conditions
d'utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature
contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par ADEQUATION immobilière.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement
contractuel prévu au présent site sera de compétence exclusive des tribunaux
français faisant application de la loi française.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse
suivante : www.immobilier-34.com chez ADEQUATION IMMOBILIERE, Espace Richter
Center, 80, Place E. Granier, 34000 MONTPELLIER ou par courrier électronique à
contact@immobilier-34.com.
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