La loi Hoguet du 2 janvier 1970, complétée par les décrets du 20 juillet 1972 et de 2005, réglemente les activités des professionnels de l'immobilier. Cette loi protège les acheteurs en instaurant garanties et contrôles. Elle impose à chaque agent immobilier d'avoir une carte professionnelle, une garantie financière et une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Tout professionnel lié à l’immobilier doit détenir une carte professionnelle T de transaction immobilière, délivrée par la préfecture de son département et renouvelable tous les 10 ans. Cette carte est valable sur tout le territoire français.

La garantie financière, que tout agent immobilier possède, est une sorte de caution qui protège tous les fonds déposés en agence par les clients.

L'assurance responsabilité civile est une assurance dont l'agent immobilier est bénéficiaire et qui le garantit contre les risques dans le domaine immobilier.

L’article 73 précise dorénavant que l’intermédiaire immobilier doit « percevoir sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire ».

Aujourd'hui, dans les pays de la communauté européenne, le statut d'agent immobilier dépend de chaque législation nationale. Toutes ont leurs caractéristiques propres.

De tous les pays de la communauté, la France est celui qui possède la réglementation professionnelle la plus contraignante, mais en contrepartie, c’est aussi celle qui protège le mieux le locataire ou l'acquéreur.

Pour ces raisons, les syndicats professionnels de la Commission Européenne ont décidé de calquer le projet du futur statut communautaire d’agent immobilier sur celui du français.