Les relations entre les agents immobiliers, les acquéreurs et les propriétaires sont réglementées par des documents officiels à valeur juridique.

Entre autres, les mandats de vente et les mandats de recherche, réglementés par les lois du 2 janvier 1970 et du 20 juillet 1972.

Les mandats de vente font partie de cette législation puisqu'ils régissent la relation entre le propriétaire (à savoir, le titulaire de la pleine propriété du bien, les indivisaires ou usufruitiers), qui veut vendre son bien et l'agent immobilier qui négociera avec un acquéreur et mènera à terme la vente de ce bien.

Le propriétaire est le seul habilité isolément ou conjointement à mandater l'agent immobilier.

Lorsque les 2 parties se mettent d'accord, l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle (voir infos légales), devient le mandataire du mandant, le propriétaire. Un double du mandat est toujours donné au propriétaire.

Seul ce document autorise l'agent immobilier à diffuser des photos du bien et à en faire de la publicité. A défaut, l'agent immobilier encourt des poursuites civiles et pénales par les instances de contrôle habilitées.

Selon, l'article 73 de la loi du 20 juillet 1972, le mandat doit préciser si la rémunération du mandataire est à la charge exclusive de l'une des parties (propriétaire ou acquéreur) ou si elle est partagée.

Bien que respectant la jurisprudence en vigueur, les honoraires sont libres et toujours en sus du prix de vente net vendeur.

La rémunération n'est exigible qu'à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

Tout mandat doit être numéroté et enregistré dans l'ordre chronologique sur un registre estampillé par le Greffe du Tribunal de Commerce. Si l'agent immobilier démarcheur n'est pas titulaire de la carte professionnelle, il ne peut pas signer le mandat ni lui attribuer de numéro. Seule une délégation écrite du mandataire officielle peut lui octroyer ce droit.

Non exclusif : ce mandat de vente autorise le vendeur à vendre son bien personnellement soit par d'autres agences. Il est révocable à tous moments par le mandant.
Exclusif : ce mandat de vente interdit au propriétaire de négocier la vente de son bien directement ou par l'intermédiaire d'une autre agence. Ce mandat est irrévocable pendant 3 mois.

Mandat de vente de démarchage exclusif ou non-exclusif, délivrés en double exemplaire.

Les propriétaires démarchés disposent sur leur exemplaire d'un feuillet détachable, qui leur donne la possibilité, dans un délai de 7 jours à compter de la signature du mandat, de renoncer à ce mandat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout mandat de vente peut faire l'objet d'une modification de prix ou d'éléments secondaires du mandat, via un avenant. Cet avenant au mandat de vente reprend le numéro de mandat initial ainsi que les informations principales. Il est signé par le propriétaire et le mandataire et sera annexé au mandat d'origine.

Les mandats de recherche, sont délivrés par les acquéreurs. L'agent immobilier peut ainsi démarcher des propriétaires et négocier au nom de l'acquéreur, tout en respectant les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du 20 juillet 1972.

L'avantage majeure de ce type de mandat, c'est que l'agent immobilier dispose d'une plus grande liberté d'action et de prospection, notamment vis à vis des propriétaires.

Lorsque les 2 parties se mettent d'accord, l'agent immobilier, devient le mandataire du mandant, l'acquéreur. Un double du mandat est toujours donné à l'acquéreur.

Seul ce document autorise l'agent immobilier à prospecter au nom de l'acquéreur.

Ce mandat, au même titre qu'un mandat de vente doit être numéroté et enregistré sur le registre des mandats, dans l'ordre chronologique.

Le mandat de recherche est délivré pour 3 mois et renouvelable 1 seule fois et n'a aucun caractère d'engagement exclusif. L'acquéreur peut continuer ses recherches ou acheter par le biais d'une autre agence.

La rémunération est pré-établie en accord avec l'acquéreur qui la versera au mandataire lors de la signature définitive de l'acte authentique chez le Notaire.